Z 338 2L’implication des brigades de gendarmerie et des commissariats de police dans l’établissement des procurations de vote est une disposition très ancienne du code électoral. L’utilisation de la procédure en ligne via le portail www.maprocuration.gouv.fr, ainsi que l’assouplissement de quelques conditions d’obtention de la procuration, sont de nature à alléger un peu la charge des unités pour cette fonction régalienne.

La liste des personnels de la brigade habilités à établir et à recueillir les procurations est arrêtée par le président du Tribunal de grande instance sur proposition de l’échelon de commandement de gendarmerie. Le plus souvent le travail est assuré par le personnel désigné à l’accueil. Il existe 3 procédures pour lesquelles, dans les 3 cas, le mandant doit se rendre à la brigade ou au commissariat de police. Lire revue 338...